Modification des règles en matière de surveillance des assurances:
Contexte, enjeux et conséquences de la révision partielle de l’ordonnance FINMA (entrée en vigueur le 01.07.2015)
Le 25 mars 2015, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’Ordonnance sur la surveillance des assurances (OS). La nécessité d’une telle révision avait été mise en évidence par le contexte économique, les enseignements tirés de la crise économique et financière, l’introduction de la méthode de mesure de la solvabilité basée sur les risques du test suisse de solvabilité (SST), mais aussi et surtout par les évolutions internationales.
Les modifications introduites par l’ordonnance portent essentiellement sur trois axes:
Les règles concernant la solvabilité:
Jusqu’alors, la loi prévoyait deux méthodes de mesure de la solvabilité des entreprises d’assurances : la solvabilité I et le test suisse de solvabilité (SST). Compte tenu des évolutions internationales et des mesures de risque appliquées, la première méthode est abandonnée au profit d’un seul instrument, le test suisse de solvabilité (SST). Cette modification touche en particulier les captives, exemptées du SST jusqu’à présent. Dorénavant, l’ordonnance révisée assujettit toutes les entreprises d’assurance au SST en tant qu’outil central d’une surveillance moderne fondée sur les risques et sans période transitoire. La solvabilité I ne s’appliquera plus désormais que si un accord international l’exige.
Les règles concernant la gestion qualitative des risques:
La gestion qualitative des risques porte sur la performance dite «non financière», c’est-à-dire sur l’organisation, la structure et les processus des entreprises (Own Risk and Solvency Assessment, ORSA). Outre la gestion du risque à proprement parler, l’ordonnance comporte des dispositions relatives à la gouvernance d’entreprise, avec une répartition et séparation des tâches entre le conseil d’administration et la direction d’une part, et au sein des fonctions de contrôle (risk, compliance, actuaire responsable et audit interne) d’autre part, dont les fonctions sont dorénavant toutes ancrées dans la réglementation.
Les règles concernant la publication des données financières:
Reprise des principes existant dans des normes internationales reconnues, au premier plan desquelles figurent les Insurance Core Principles de l’AICA (ICP 20) et la directive européenne Solvabilité II (art. 51 et 256), qui stipulent que l’obligation de publication doit porter sur les informations aussi bien quantitatives que qualitatives. Nouveau rapport sur la situation financière (rapport de gestion étendu) à publier et non plus simplement à remettre à la FINMA au 30 avril de chaque année (30 juin pour les réassureurs).
Les modifications apportées ont permis notamment la reconnaissance par l’Union européenne (UE) de l’équivalence entre les règles suisses en matière de solvabilité et les exigences prévues par la directive Solvabilité II. En particulier, la Suisse s’est vu accorder la pleine équivalence en date du 6 juin dernier dans les trois domaines de Solvabilité II: le calcul de la solvabilité, le contrôle de groupe et la réassurance.
La reconnaissance de l’équivalence revêt une importance particulière pour les réassureurs suisses, à qui elle doit permettre entre autres de poursuivre leurs activités dans l’UE depuis la Suisse sans devoir déposer des garanties financières dans l’UE. Cette reconnaissance permettra également à la FINMA d’être reconnue par les autorités de surveillance européennes comme l’organe compétent pour exercer une surveillance globale sur les groupes d’assurance ayant leur siège principal en Suisse et des filiales dans l’UE.
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